CGV - Conditions générales de vente et d'utilisation des produits et services A2ICS.



Article 1 - Champ d'application des Conditions générales de Vente
1.1 Les présentes conditions de vente s'appliquent, sans restriction, ni réserve, à l'ensemble des produits et services proposés à la vente par A2ICS.
1.2 Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un produit ou un service de la société A2ICS emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment en ligne, sur le site Internet www.a2ics.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres du client.
1.3 A2ICS offre en qualité de concessionnaire WEBOOTIC, des services de création, hébergement, maintenance, référencement de sites Internet et boutique en ligne, sous licence Extra-Flash et produits/services complémentaires.

Article 2 - Preuve de la commande/transaction et exécution
2.1 Le client est engagé dans sa commande à partir du moment où il signe/accepte une proposition commerciale, un devis, un bon de commande ou à partir de la remise d'un paiement.
2.2 L'exécution de la commande a lieu à réception de l'acompte (cf. article 5), et sera considérée comme entièrement exécutée à réception de la totalité de la somme due (sauf s'il y a une mise en place de suivi, du type maintenance auquel cas elle sera considérée comme entièrement exécutée à la fin de la période d'exécution désignée sur le devis, bon de commande ou proposition commerciale).

Article 3 - Prix
3.1 Les tarifs en vigueur sont exprimés hors taxes pour la France et la Communauté Européenne, les taxes afférentes sont celles en vigueur au niveau légal le jour de la commande.
3.2 Tous les prix indiqués sont en Euros. Aucun autre droit de douane, ni de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) supplémentaire ne sera à régler pour une livraison effectuée à l'intérieur de l'Union européenne.

Article 4 - Mode de règlement
4.1 Le règlement des services se fait en Euros par :
. Chèque libellé à l'ordre de : Hervé Rous
. Virement sur le relevé d'identité bancaire : La Banque Postale Centre de Toulouse - 20041 01016 1370157T037 89
. Virement International sur le relevé d'identité bancaire IBAN : La Banque Postale - Centre de Toulouse - FR84 2004 1010 1613 7015 7T03 789 BIC PSSTFRPPTOU

Article 5 - Acompte
5.1 Après la création, préfiguration et mise en ligne d'un site Internet ou boutique en ligne de démonstration, il sera demandé après sa présentation et si acceptation de la proposition par le client de fournir, un acompte de 30% du prix indiqué sur le devis, la facture proforma, la proposition commerciale ou le bon de commande considéré avec toutefois un minimum de 100€.
5.2 Tant que l'acompte au minimum indiqué n'est pas versé, l'avancement, la construction du site et le dossier ne sera traité sous aucune raison.
5.3 Le versement d'au moins l'acompte devra être effectué sous huitaine après l'émission du devis, la facture proforma, la proposition commerciale ou le bon de commande considéré afin que le site de présentation créé et préfiguré au nom et activité du client puisse être maintenu en ligne.

Article 6 - Délai et conditions de paiement
6.1 Avant la livraison du service (Cf. article 8) et au maximum 30 jours après réception de l'acompte, le montant total restant à régler de la commande doit être adressé ou réglé conformément à l'accord préalable écrit de la société A2ICS indiqué sur le devis, la facture proforma, la proposition commerciale ou le bon de commande considéré.
6.2 Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entrainera de plein droit l'application d'une pénalité de retard égale à 1,5 fois le taux légal par mois complet des sommes dues, ainsi que la facturation de l'ensemble des frais financiers et frais de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.
6.3 Si le client ne règle pas entièrement sa facture, A2ICS se réserve le droit d'arrêter les services vendus dès qu'une durée égale à 7 jours est passée, à partir du premier rappel effectué sous forme écrite (courriel ou lettre).

Article 7 - Défaut de prélèvement
7.1 En cas de défaut de prélèvement pour des raisons inhérentes au client (exemple : « Opposition sur compte », « Tirage contesté par le client », « Provision insuffisante », etc.…) A2ICS facturera de plein droit des frais d'opposition de prélèvement de 20 euros HT à chaque opposition.
7.2 Ces frais d'opposition seront à régler suivant les modes de règlement disponibles (Cf. article 4) dans un délai de 7 jours après la réception de la facture.

Article 8 - Livraison
8.1 La livraison des services et des produits est fonction de ce qui est inscrit sur le devis, la proposition commerciale ou le bon de commande. Le délai commence dès réception de toutes les pièces nécessaires à la mise en place de la commande (textes, photos, documents électroniques…). Ces délais sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non-respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans accord express de la société A2ICS.
8.2 L'annulation par le client de la livraison de son site entraine la rupture immédiate de l'hébergement, maintenance, assistance (Cf. articles 9, 10, 11) qui auront pu être souscrites par le client.

Article 9 - Hébergement
9.1 L'hébergement, référencement, maintenance, sécurité, etc ... sont facturé annuellement au client et payable d'avance au premier jour de la publication du site ou fin décembre pour l'année suivante, dans certain cas.
9.2 Le prix de l'ensemble des prestations est de 120 Euros HT par an sauf indication contraire sur le devis, le bon de commande ou la proposition commerciale. A2ICS préviendra, dans la mesure du possible, ses clients de toute modification du prix selon les conditions de l'article 24.
9.3 La totalité de l'hébergement est à régler à la commande sauf indication contraire sur le devis, le bon de commande ou la proposition commerciale considérée.
9.4 Pour tout retard de paiement du client de plus de 7 jours, l'entreprise A2ICS se réserve le droit de suspendre le site du client.
9.5 A2ICS s'écarte de toutes responsabilités concernant toute indisponibilité temporaire ou définitive du site.

Article 10 - Noms de domaines
10.1 L'hébergement comprend, la location d'un sous domaine (en webootic1.com) que le client peut conserver comme adresse d'accès à son site, s'il le désire.
10.2 Le client peut demander à A2ICS de lui réserver et acheter un nom de domaine personnalisé (www.nomclient.fr) à la livraison du site. Les renouvellements de noms de domaines seront facturés annuellement s'ils ont été achetés par A2ICS au tarif en vigueur à la date de renouvellement.
10.3 L'accès au site du client par une adresse personnalisée, ne retire en rien son accès par le sous domaine (webootic1.com ou extra-flash.com) compris dans l'hébergement.
10.4 Le renouvellement annuel du ou des noms de domaine fera l'objet de l'envoi d'une facture à règlement comptant.
10.5 Les noms de domaines achetés par A2ICS pour le compte du client sont la propriété du client dès règlement intégral des sommes dues. En cas de défaut de paiement ou non réception de celui-ci avant la date d'anniversaire, A2ICS se réserve le droit de ne pas renouveler le ou les noms de domaine.
10.6 Le client peut demander le changement de contact propriétaire de ses noms de domaine. A2ICS se réserve le droit de refuser le changement de contact propriétaire en cas de défaut de paiement.

Article 11 - Assistance
11.1 A2ICS propose une formation à l'utilisation de ces services dans le cas d'une commande d'un site Internet ou boutique en ligne. Cette assistance est incluse dans l'hébergement et se déroule par téléphone ou sur le site client.
11.2 A2ICS assiste et conseille le client à la bonne réalisation de son site, recadre les photos du client si nécessaire.
11.3 A2ICS ne pourra être tenu pour responsable des éléments et/ou modifications apportées par le client sur son site Internet.

Article 12 - Obligation
12.1 A2ICS s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. Elle ne répond que d'une obligation de moyens.
12.2 A2ICS s'engage à :
- Assurer l'accès au serveur 24 h/24 tous les jours de l'année dans le cadre des limites détaillées à l'article 9. En cas d'absolue nécessité, A2ICS se réserve le droit d'interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. A2ICS informera auparavant, dans la mesure du possible, le client en l'informant de la nature et de la durée de l'intervention, afin que le Client prenne ses dispositions.
- Intervenir rapidement en cas d'incident.
- Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.

Article 13 : Responsabilité de A2ICS.
13.1 En aucun cas, la responsabilité de A2ICS ne pourra être recherchée en cas de :
- Faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés.
- Faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel A2ICS n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.
- Force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de A2ICS.
- Arrêt de l'hébergement
- Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client.
13.2 A2ICS est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client. A2ICS s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.
13.3 A2ICS décline toute responsabilité quant à l'utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des services ou produits, et des éventuels dommages immatériels, matériels ou corporels que cela pourrait entrainer.

Article 14 - Obligations du client - Droit incorporels
14.1 Le Client certifie que les fichiers, les documents et le matériel fournis à A2ICS pour utilisation ne sont pas illégaux et ne violent en aucune façon les droits de tierce partie.
14.2 Le Client indemnisera A2ICS en cas de réclamation de tierce partie concernant l'utilisation qu'il a faite des services créés par A2ICS.
14.3 La vente de services (modules, intranet, système d'administration, …) et autres produits, n'entraine en aucun cas cessation des droits de reproduction, représentation, exploitation et tous droits incorporels reconnus ou à reconnaitre à ceux qui ont participé à la réalisation des services, logiciels et autres produits et à leurs ayants droit.
14.4 En conséquence, le client s'interdit de diffuser ou de permettre la diffusion, de tout ou partie des services, logiciels et autres produits vendus, par quelque système que ce soit. Il s'interdit également d'en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales.
14.5 De même, le client s'interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction, même partielle de ces services, logiciels ou autres produits quelles que soient les modalités. La violation de ces dispositions pourra entrainer l'annulation de toute commande, ce nonobstant l'engagement de poursuites judiciaires.
14.6 A2ICS se réserve le droit, pour la vente de certains produits impliquant un traitement fiscal dérogatoire, d'exiger la production de toutes pièces de nature à justifier une telle dérogation. Le client sera seul responsable de la validité et de l'authenticité des pièces communiquées.
14.7 Le client accepte de laisser la présence du copyright pour les services vendus, sous forme de lien écrit et iconographique. De plus, il concède le droit d'utiliser son nom de société comme référence client pour la société A2ICS.

Article 15 - Litiges et réclamations
15.1 Toute contestation au niveau de la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours suivant l'édition de ladite facture, à défaut de quoi A2ICS n'acceptera plus aucun grief.

Article 16 - Rétractation
16.1 Si le client se rétracte et ne veut pas continuer sa commande, alors que celle-ci est en cours, un minimum de facturation sera appliqué en fonction du travail de recherche et d'élaboration effectué par la société A2ICS l'acompte perçu sera déduit du montant total à régler. Il ne sera en aucun cas remboursé, même si les frais de recherche et d'élaboration sont inférieurs à son total.
16.2 Si A2ICS ne veut pas continuer la commande, alors que celle-ci est en cours, A2ICS se réserve le droit de se rétracter. Dans ce cas, A2ICS remboursera l'intégralité des sommes facturées et avisera le client par courrier que sa commande ne sera pas réalisée. Le client ne peut alors prétendre à aucune indemnité autre que le remboursement total de sa commande.

Article 17 - Droit de propriété intellectuelle
17.1 Tout élément fourni par le Client est protégé par les droits d'auteur et les droits voisins et reste sa seule propriété.
En aucun cas le présent contrat n'opère un transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux, de quelque nature que ce soit du Client vers A2ICS.
17.2 A2ICS s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Client, conformément au Code de la propriété intellectuelle et ceux qui pourraient être reconnus postérieurement au présent contrat.

Article 18 - Loi informatique et liberté
18.1 Les données nominatives relatives aux clients et utilisateurs A2ICS sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée en août 2004. Les Membres Clients et utilisateurs A2ICS disposent du droit d'accès et de rectification prévu par la loi, pour exercer ces droits, il vous suffit d'écrire à :
A2ICS Hervé Rous – 121 Chemin du Combet – 12850 Onet-Le-Château.
La collecte et l'utilisation d'informations personnelles recueillies auprès des clients de A2ICS sont tenues pour strictement confidentielles. Ces informations sont nécessaires pour assurer le bon déroulement de la transaction. Les informations recueillies seront uniquement et exclusivement partagées au sein de A2ICS.
18.2 Pour tout renseignement, A2ICS reste à sa disposition soit par téléphone au 06.79.93.32.36 entre 09h00 et 18h00 du lundi au vendredi soit par courrier à l'adresse: A2ICS Hervé Rous – 121 Chemin du Combet – 12850 Onet-Le-Château

Article 19 - Cas de force majeure
19.1 A2ICS n'encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une de ses obligations si celle-ci résulte d'un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.
19.2 Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil.

Article 20 - Compétence juridique
20.1 Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat est soumis au droit français.
20.2 A défaut d'accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Rodez.

Article 21 - Réactualisation des conditions générale de vente
21.1 Les conditions générales de vente sont actualisées. Dès que l'évolution jurisprudentielle et/ou technique l'incite, pour être sûr d'avoir la dernière version des conditions de vente, le Client peut librement se rendre sur le site www.a2ics.com.
21.2 A2ICS préviendra, dans la mesure du possible, ses clients de toute modification majeure de ses conditions générales de vente, soit sur la page d'accueil du site Internet, soit par courriel.
21.3 L'actualisation ne touche en aucun cas les contrats déjà exécutés, sauf en ce qui concerne l'hébergement et la maintenance et tous services qui seraient réalisés sur une durée en cours au moment de l'actualisation. Dans ce cas le client aura la possibilité de résilier son contrat dans un délai d'un mois selon les conditions de l'article 16 de ces mêmes conditions de vente.
21.4 Pour les contrats en cours d'exécution, les dernières conditions de vente seront mises en application par accord tacite entre les parties. Si le client n'est pas d'accord, il aura un mois pour dénoncer cet accord et il pourra se rétracter selon les conditions de l'article 16.